La loi du 17 décembre 2008 a instauré une indemnisation des victimes du virus de l’hépatite B ou de l’hépatite C post transfusionnelle, par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
Le recours à un avocat en droit médiacal est primordial, car il faut constituer un dossier médical complet, établissant d'une part, l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, et d'autre part l'évolution de la maladie.
L'ONIAM doit se prononcer sur la demande d'indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
En cas de décision de rejet de l'ONIAM ou de proposition jugée insuffisante, un recours devant le Tribunal Administratif peut être exercé dans les deux mois de la réception de la décision ou de la proposition.
Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang, réalisée en France voient leur indemnisation assurée par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
L'ONIAM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande, pour vérifier si les conditions de l'indemnisation sont réunies.
Il importe de constituer un dossier médical complet, établissant d'une part, l'atteinte par le VIH causée par une transfusion, et d'autre part l'évolution de la maladie.
L'ONIAM doit, au final, adresser une offre d'indemnisation à la victime ou à son ayant droit, dans un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus.
En cas de décision de rejet de l'ONIAM ou de proposition jugée insuffisante, un recours devant la Cour d'appel de PARIS peut être exercé dans les deux mois de la réception de la décision ou de la proposition.
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